S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 95 Versions de la disposition

2012-09-01

95. Le hors-cadre qui a opté pour le maintien de son contrat de travail prend le statut de conseiller-cadre à la direction générale pour la période résiduelle de son contrat, à compter de la date d’abolition de son poste. Son salaire et, sous réserve de l’article 46.1, l’ensemble de ses conditions de travail de hors-cadre sont maintenus. Il bénéficie des mêmes avantages que celui qui a opté pour le replacement dans le secteur.

Le hors-cadre ayant ainsi opté pour le maintien de son contrat de travail est mis à pied à la fin de la période de maintien du contrat de travail sauf si à cette date il est en invalidité. La mise à pied est alors reportée à la fin de sa période d’invalidité.

D. 1217-96, a. 95; C.T.196313, a. 55; A.M. 2011-007, a. 10.